Conditions générales de vente de Linda Photography Sàrl

Préambule

Les présentes conditions générales ont pour but de garantir une relation claire entre le Client et Linda Photography Sàrl. Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par le studio, quel que soit le mode de commande.

Le tronc commun (sections I à XVIII) s'applique à tous. Les conditions particulières (sections A à C) complètent ce tronc selon la prestation commandée. En cas de divergence, les conditions particulières priment.

TRONC COMMUN

I. Définitions

1. Réalisation photographique : le résultat du travail réalisé par Linda Photography Sàrl pour le Client, selon les spécifications et modalités convenues entre les Parties.

2. Photographe : Linda Photography Sàrl, ou toute personne qu'elle charge de la réalisation photographique.

3. Client : la personne physique ou morale qui commande la réalisation photographique.

4. Parties : Linda Photography Sàrl et le Client.

5. Exemplaire : toute matérialisation de la réalisation photographique sur un support physique (papier, toile, livre) ou numérique (fichier, galerie, lien de téléchargement).

6. Galerie : l'espace privé en ligne mis à disposition du Client pour consulter, sélectionner et télécharger ses photographies.

7. Séance : la prestation de prise de vue, en studio ou hors studio.

II. Champ d'application et acceptation

1. Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée auprès de Linda Photography Sàrl, que ce soit par réservation en ligne, par acceptation d'une offre, par téléphone ou sur place.

2. Lors d'une réservation en ligne, le Client accepte expressément les présentes conditions en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Cette acceptation est enregistrée avec sa date et la version des conditions alors en vigueur.

3. Pour toute commande passée autrement, l'acceptation d'une offre ou le versement d'un acompte vaut acceptation des présentes conditions.

4. Les conditions générales sont accessibles en tout temps sur le site lindaphoto.ch, dans un format consultable, imprimable et téléchargeable.

III. Commande et réservation

1. Réservation en ligne. Certaines prestations sont réservables directement en ligne. La réservation devient ferme à sa confirmation par Linda Photography Sàrl, adressée par courriel.

2. Créneau provisoire. Lors d'une réservation en ligne, le créneau choisi est réservé provisoirement pendant la durée nécessaire à la finalisation de la commande. Passé ce délai sans validation, le créneau est libéré.

3. Devis. Les prestations non réservables en ligne font l'objet d'une offre. Sauf mention contraire, une offre est valable trente jours à compter de son émission.

4. Modification de commande. Toute modification, fourniture ou prestation supplémentaire demandée en cours d'exécution fait l'objet d'une confirmation écrite et peut donner lieu à facturation complémentaire.

5. Linda Photography Sàrl se réserve le droit de refuser une commande, notamment lorsque la prestation demandée excède ses capacités techniques ou son organisation, ou en cas de manquement antérieur du Client à ses obligations.

IV. Prix et paiement

1. Les prix sont indiqués en francs suisses.

   Pour les clients privés, les prix s'entendent taxe sur la valeur ajoutée comprise.

   Pour les clients professionnels, les prix s'entendent hors taxe, la TVA étant ajoutée au taux légal en vigueur (voir chiffre C.2).

2. Moyens de paiement : carte bancaire, TWINT, ou facture.

3. Paiement sur facture. La facture est payable avant la séance. Le créneau est réservé dès la commande ; il n'est définitivement confirmé qu'au règlement. À défaut de paiement avant la date convenue, Linda Photography Sàrl peut annuler la séance et libérer le créneau.

4. Acompte. Linda Photography Sàrl peut exiger un acompte, dont le montant est indiqué dans l'offre ou au moment de la réservation.

5. Retard de paiement. En cas de retard, Linda Photography Sàrl peut suspendre la livraison des photographies et l'accès à la galerie jusqu'au règlement complet. Un intérêt moratoire de 5 % l'an court dès la mise en demeure, conformément à l'art. 104 CO. Aucun frais de rappel n'est facturé.

V. Exécution de la prestation

1. Sauf convention écrite contraire, la conception de la réalisation photographique est laissée à l'entière discrétion du Photographe, qui décide seul notamment de l'éclairage, de l'exposition, de la profondeur de champ, du cadrage, du matériel et des objectifs employés.

2. La prise de vue et la retouche sont réalisées par l'équipe de Linda Photography Sàrl. Celle-ci peut faire appel, à son choix, à des collaborateurs externes (photographes, retoucheurs indépendants ou agences), établis en Suisse ou dans l'Union européenne et tenus à la confidentialité.

3. Le matériel photographique nécessaire est fourni par Linda Photography Sàrl.

4. Le Client est responsable de mettre à disposition, en temps utile, les lieux et objets destinés à être photographiés.

5. Le Client est responsable de s'assurer de la présence et de la disponibilité de toutes les personnes devant être photographiées.

6. Retard du Client. Un retard à une séance réduit d'autant la durée de la prestation, sans réduction de prix. Au-delà de la moitié du temps prévu, la séance est réputée annulée à moins de deux jours et la section VI s'applique.

7. Nombre de participants. Le nombre de participants annoncé à la commande est contractuel. Tout dépassement peut donner lieu à un supplément.

VI. Annulation, report et absence

1. Annulation jusqu'à deux jours avant la séance. Le Client peut annuler sans frais. Les sommes déjà versées sont converties en avoir, utilisable sur toute prestation du studio.

2. Annulation à moins de deux jours, ou absence. Linda Photography Sàrl est autorisée à facturer les frais engagés en vain, y compris auprès de tiers, ainsi qu'une indemnité équivalente à 50 % du prix de la prestation.

3. La même règle s'applique lorsque le Client ne respecte pas ses obligations au sens des chiffres V.4 ou V.5 moins de deux jours avant la séance.

4. Option flexibilité. Le Client peut souscrire, au moment de la réservation, une option de flexibilité qui lui permet d'annuler et d'obtenir le remboursement de sa prestation sans limite de délai. Cette option n'est elle-même pas remboursable et ne couvre pas les reports.

5. Reports. Le Client peut reporter sa séance à deux reprises sans frais. Une demande de report supplémentaire entraîne le refus de nouvelles réservations en ligne.

6. Conditions météorologiques. Pour une séance en extérieur, Linda Photography Sàrl peut décider seule d'un report, jusqu'au jour même, sans indemnité ni frais pour le Client. Une nouvelle date est convenue d'entente entre les Parties.

7. Annulation par Linda Photography Sàrl. En cas d'empêchement, Linda Photography Sàrl propose une nouvelle date ou, si aucune ne convient, rembourse intégralement les sommes versées. Sa responsabilité se limite à ce remboursement.

8. Force majeure. Aucune des Parties ne répond de l'inexécution due à un événement extérieur, imprévisible et insurmontable. Une nouvelle date est convenue d'entente entre les Parties.

VII. Livraison et galerie

1. La livraison s'effectue par la mise à disposition des photographies dans une galerie privée en ligne, accessible au moyen d'un lien personnel.

2. Les délais de livraison communiqués ont un caractère indicatif. Linda Photography Sàrl met tout en œuvre pour livrer dans les meilleurs délais.

3. La galerie reste en ligne sans limite de durée. Le Client y accède à tout moment. Il peut en transmettre le lien à un tiers de son choix, par exemple un partenaire chargé d'un tirage ou d'un album, et répond des accès qu'il accorde ainsi.

4. Si Linda Photography Sàrl ne pouvait plus assurer la conservation de la galerie, notamment en cas de cessation d'activité, elle en informerait le Client à l'adresse électronique de sa commande, en lui laissant un délai raisonnable pour télécharger ses fichiers.

5. Le Client est invité à conserver une copie de ses fichiers. Sauf faute intentionnelle ou négligence grave, Linda Photography Sàrl ne répond pas de leur perte.

6. Si le Client demande l'expédition d'exemplaires physiques, il en supporte les frais et les risques de transport.

7. Sélection des photographies. Le choix des photographies livrées relève du Photographe. Les fichiers non retenus et les fichiers non retouchés ne font pas partie de la livraison et ne peuvent être exigés.

8. Fichiers bruts. Les fichiers bruts peuvent être commandés en option. Ils sont livrés avec un calibrage de base, sans retouche, et ne bénéficient d'aucune garantie de sélection ni de qualité individuelle. Leur commande n'ouvre aucun droit supplémentaire au sens de la section IX.

VIII. Réclamations

1. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de six jours ouvrables à compter de la livraison.

2. Passé ce délai, la prestation est réputée exécutée à la pleine et entière satisfaction du Client.

IX. Droits d'auteur et utilisation par le Client

1. Linda Photography Sàrl demeure titulaire des droits d'auteur sur l'ensemble des photographies. La loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur est réservée.

2. Le Client dispose d'un droit d'utilisation des photographies livrées, dans le cadre convenu avec Linda Photography Sàrl. Tout usage excédant ce cadre donne lieu à une indemnité complémentaire.

3. Sauf convention écrite contraire, le Client n'a pas le droit de céder à un tiers le droit d'utiliser les photographies.

4. Mention du crédit. Le Client mentionne « © lindaphoto.ch », ou une indication analogue adaptée aux circonstances :

   • pour toute parution dans la presse, la mention est obligatoire, conformément aux usages et obligations de la presse ;

   • pour toute autre publication, notamment sur un site internet, la mention figure dans la mesure du possible, par exemple en pied de page ou dans l'impressum.

   L'omission de cette mention lorsqu'elle est obligatoire donne lieu à une indemnité complémentaire.

5. Modification des photographies. Le Client s'abstient de modifier les photographies d'une manière portant atteinte à leur intégrité, notamment par recadrage substantiel, altération des couleurs ou ajout d'éléments, sans accord préalable.

6. Exemplaire d'archive. Lorsque les photographies sont utilisées sur un support imprimé, le Client remet spontanément et gratuitement un exemplaire de ce support à Linda Photography Sàrl, pour ses archives.

X. Droit à l'image et consentements

1. Personnes photographiées. Le Client s'assure que les personnes photographiées ont donné leur consentement à l'usage qu'il entend faire de leur image.

2. Lieux et objets. Lorsque le Client remet des objets ou indique des lieux destinés à être photographiés, il s'assure qu'aucun droit de tiers ne fait obstacle à l'usage prévu.

3. Garantie. En cas de violation des chiffres X.1 ou X.2, le Client relève Linda Photography Sàrl de toute somme qu'elle pourrait être condamnée à payer, et l'indemnise des frais de procédure.

4. Consentement à l'usage par Linda Photography Sàrl. Voir la section XI.

XI. Utilisation des photographies par Linda Photography Sàrl

1. Principe. Linda Photography Sàrl n'utilise les photographies représentant des personnes identifiables à des fins de promotion, de portfolio, de site internet, de réseaux sociaux, d'exposition ou de concours qu'avec le consentement préalable et exprès des personnes concernées ou de leurs représentants légaux.

2. Recueil du consentement. Le consentement est recueilli séparément de l'acceptation des présentes conditions. Il précise les usages couverts. Il est enregistré avec sa date et sa portée.

3. Caractère facultatif. Le refus de consentir n'a aucune incidence sur la prestation, son prix ou sa qualité.

4. Révocation. Le consentement peut être retiré en tout temps, par simple demande écrite. Linda Photography Sàrl cesse alors tout nouvel usage dans un délai raisonnable et retire les publications sur lesquelles elle a la maîtrise. Les supports déjà imprimés ou diffusés par des tiers ne peuvent être rappelés.

5. Mineurs. Le consentement relatif à un mineur est donné par le ou les titulaires de l'autorité parentale.

6. Sans consentement. En l'absence de consentement, les photographies sont utilisées exclusivement pour l'exécution de la prestation.

7. Photographies sans personne identifiable. Les photographies d'objets, de produits, de lieux ou de biens immobiliers ne relevant d'aucun droit de la personnalité peuvent être utilisées par Linda Photography Sàrl à des fins de référence, sous réserve des accords conclus avec le Client.

XII. Référence au travail réalisé

1. Linda Photography Sàrl a le droit de se prévaloir de sa collaboration avec le Client et de se référer à la prestation réalisée, dans ses publications, sur son site internet, lors d'expositions et de manifestations, ou à l'occasion de contacts avec des clients potentiels.

2. Ce droit s'exerce sous réserve de la section XI pour les photographies représentant des personnes identifiables, et de toute clause de confidentialité convenue par écrit.

XIII. Bons cadeaux

1. Le bon cadeau est un moyen de paiement utilisable sur les prestations de Linda Photography Sàrl. Il n'est pas remboursable en espèces.

2. Montant. Le montant est libre, à partir de 100 CHF pour un bon acheté en ligne et de 50 CHF pour un bon acheté au studio. Un bon correspondant à une prestation du catalogue est vendu au prix de cette prestation.

3. Solde. Lorsque le bon n'est pas utilisé en totalité, le solde est conservé et reste utilisable sur une commande ultérieure.

4. Portée. Sauf restriction expresse mentionnée sur le bon, il est utilisable sur l'ensemble des prestations du studio.

5. Validité. Le bon cadeau porte une date de validité fixée à un an après son achat. Passé cette date, nous vous invitons à nous contacter : nous examinons chaque demande avec bienveillance.

6. Perte ou vol. Le bon est identifié par un code. Linda Photography Sàrl ne répond pas de l'usage d'un bon par un tiers en possession du code. En cas de perte, le code peut être réédité sur demande, après vérification.

7. Le bon cadeau n'est en aucun cas cumulable avec un code promotionnel.

XIV. Forfaits

1. Un forfait regroupe plusieurs séances, réglées en une fois et consommées séparément.

2. Les séances d'un forfait sont réservables au fur et à mesure, au moyen d'un lien personnel.

3. Un crédit payé reste dû. Les séances d'un forfait ne s'éteignent pas à l'usage du temps, sous réserve de la prescription légale de dix ans (art. 127 CO).

4. Sauf mention contraire, les séances comprises dans un forfait se déroulent en studio.

5. Renonciation. Le Client peut renoncer en tout temps à l'exécution des séances restantes. Les séances déjà effectuées lui sont facturées au tarif unitaire catalogue et le solde lui est remboursé, sous déduction du dommage éventuellement subi par Linda Photography Sàrl.

XV. Codes promotionnels

1. Un code promotionnel donne lieu à un rabais sur le prix de la prestation.

2. Les conditions d'usage (prestations éligibles, période, nombre d'utilisations) sont propres à chaque code.

3. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux, ni avec un bon cadeau.

4. Un code promotionnel ne peut être converti en espèces.

XVI. Responsabilité

1. La responsabilité de Linda Photography Sàrl, y compris celle résultant de la garantie des défauts, n'est engagée qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

2. Linda Photography Sàrl ne répond pas des actes de ses auxiliaires, sauf faute intentionnelle ou négligence grave de leur part.

3. Perte de données. En cas de perte ou de destruction de fichiers avant livraison, et sauf faute intentionnelle ou négligence grave, la responsabilité de Linda Photography Sàrl se limite au remboursement du prix de la prestation concernée. Aucune indemnité n'est due au titre du caractère irremplaçable du moment photographié.

4. Linda Photography Sàrl ne répond pas des dommages indirects, notamment du manque à gagner, de la perte d'exploitation ou du préjudice d'image.

XVII. Protection des données

1. Linda Photography Sàrl traite les données personnelles du Client conformément à la législation suisse sur la protection des données.

2. Les modalités de ce traitement figurent dans la politique de confidentialité, accessible sur lindaphoto.ch.

XVIII. Modification des conditions

1. Linda Photography Sàrl peut modifier les présentes conditions en tout temps.

2. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de cette commande, telle qu'acceptée par le Client.

3. Chaque version porte un numéro et une date.

XIX. Droit applicable et for

1. Les relations entre Linda Photography Sàrl et le Client sont soumises au droit suisse.

2. Clients professionnels. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du siège de Linda Photography Sàrl, à Sion.

3. Clients privés. Les fors prévus par la loi sont applicables. Le Client peut notamment agir devant le tribunal de son domicile ou devant celui du siège de Linda Photography Sàrl.

4. Si une clause des présentes conditions se révélait nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement valables.

CONDITIONS PARTICULIÈRES

A. Particuliers

A.1 Lieux. Les séances se déroulent au studio de Sion ou en extérieur. Les séances en extérieur ont lieu dans l'un des lieux présentés sur le site lindaphoto.ch, sans frais de déplacement. Une séance dans un autre lieu est possible sur demande ; les frais de déplacement éventuels sont alors indiqués au Client avant la confirmation de la réservation.

A.2 Fenêtres recommandées. Pour certaines prestations, une période est recommandée pour des raisons pratiques ou biologiques, notamment pour la grossesse et le nouveau-né. Ces recommandations guident le choix de la date ; elles ne constituent pas une condition de la prestation.

A.3 Documents à fournir. Certaines prestations nécessitent la transmission préalable d'un document. À défaut de transmission en temps utile, la prestation peut être adaptée ou reportée.

A.4 Enfants et nourrissons. Le déroulement d'une séance avec un enfant en bas âge dépend de son état du moment. Linda Photography Sàrl adapte la séance, mais ne garantit pas un nombre déterminé de poses ou de mises en scène.

A.5 Surveillance. Les enfants restent sous la responsabilité de leurs accompagnants pendant toute la durée de la présence au studio.

A.6 Sélection et livraison des photographies. Par dérogation au chiffre VII.7, lorsque la description de la séance sur le site lindaphoto.ch le prévoit :

le Client reçoit, en plus des photographies retouchées comprises dans la prestation, l'ensemble des photographies de la séance en basse définition, sans retouche ;

le Client peut choisir lui-même les photographies à retoucher, dans la limite du nombre de photographies retouchées compris dans la prestation. À défaut de choix de sa part, la sélection est faite par le Photographe.

Des photographies retouchées supplémentaires, livrées en haute définition, peuvent être commandées au tarif en vigueur.

B. Mariages

B.1 Pré-réservation. Une date peut être pré-réservée sans engagement pendant cinq jours. Passé ce délai sans confirmation, elle est libérée.

B.2 Acompte. La réservation devient ferme au versement d'un acompte de 500 CHF. Cet acompte est imputé sur le prix final. Par dérogation au chiffre IV.3, le solde est payable à la livraison des photographies.

B.3 Annulation par les mariés. Par dérogation au chiffre VI.2, en cas d'annulation, Linda Photography Sàrl est autorisée à facturer une indemnité équivalente à 50 % du prix de la prestation. L'acompte versé est imputé sur ce montant.

B.4 Dépassement. Un dépassement de trente minutes est offert. Au-delà, les heures supplémentaires sont facturées au tarif en vigueur.

B.5 Report de la cérémonie. En cas de report de la date du mariage, Linda Photography Sàrl met tout en œuvre pour honorer la nouvelle date, et l'acompte est reporté sur celle-ci.

Si Linda Photography Sàrl n'est pas disponible à la nouvelle date, l'acompte reste acquis au studio, en couverture de la date initialement bloquée et des demandes refusées à ce titre.

B.6 Second photographe. Lorsque la prestation prévoit plusieurs photographes, Linda Photography Sàrl reste seule responsable de l'exécution.

B.7 Déroulement. Le Client communique le déroulé prévu. Linda Photography Sàrl ne répond pas des photographies manquées en raison d'un changement de programme non communiqué, d'une interdiction de photographier signifiée sur place, ou de contraintes imposées par un lieu de culte ou une autorité.

C. Entreprises

C.1 Offres. Sauf mention contraire, une offre est valable trente jours.

C.2 Prix et paiement. Les prix communiqués aux clients professionnels s'entendent hors taxe. La taxe sur la valeur ajoutée est ajoutée au taux légal en vigueur sur l'offre et sur la facture.

Par dérogation au chiffre IV.3, les prestations facturées à une entreprise sont payables net à trente jours dès l'envoi de la facture, sauf convention contraire mentionnée dans l'offre.

C.3 Usage des photographies. Le Client dispose d'un droit d'usage complet et illimité dans le temps sur les photographies livrées, sur tous ses supports de communication. La section IX reste applicable pour la mention du crédit et la cession à des tiers.

C.4 Collaborateurs photographiés. Il appartient à l'entreprise cliente de recueillir le consentement de ses collaborateurs pour l'usage qu'elle entend faire de leur image. L'accord de l'entreprise ne vaut pas consentement des personnes.

C.5 Prestations sur devis. Certaines prestations ne font l'objet d'aucune tarification publiée et sont chiffrées au cas par cas.

C.6 Annulation d'un mandat. Le chiffre VI.2 s'applique sans réserve aux mandats d'entreprise : une annulation à moins de deux jours, ou l'absence du Client, donne lieu à la facturation des frais engagés en vain et d'une indemnité équivalente à 50 % du prix du mandat.